Enquête publique relatif au PPRL

Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de la Baie de Pont Mahé / Traict de Pen Bé

Afin de présenter la seconde étape (zonage réglementaire et règlement) aux habitants concernés, une réunion publique a été organisée par la DDTM le jeudi 12 juillet 2018, à Mesquer. Il s’agissait d’une étape importante pour les habitants concernés, car le PPRL rendra obligatoire des travaux vis à vis du risque de submersion marine (par exemple la surélévation des tableaux électriques, …) pour les biens existants en zone submersible et limitera également les constructions nouvelles sur les secteurs exposés aux risques.

 

LE PPRL DE LA BAIE DE PONT-MAHÉ - TRAICT DE PEN BÉ 

Des cartes des zones de risque submersion marine et érosion finalisées :

Suite à la tempête Xynthia, des Plans de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) sont réalisés sur l’ensemble du littoral de Loire-Atlantique. Leur élaboration est confiée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, sous l’égide du Préfet.
Ces plans ont pour objectif d’identifier les zones exposées à un risque de submersion marine ou d’érosion puis d’intégrer ces risques dans l’aménagement du territoire.
La première étape de cette démarche est achevée pour le périmètre du PPRL de la Baie de Pont Mahé / Traict de Pen Bé, couvrant les communes de Assérac, Mesquer, Piriac-sur-Mer et Saint-Molf.Les cartes des zones exposées à la submersion marine (prenant en compte les effets du réchauffement climatique) ainsi que des zones exposées à l’érosion ont été validées et publiées sur le portail internet des services de l’Etat
Une réunion publique a permis de présenter ces cartes aux habitants concernés en janvier 2018. 

Quelles traductions concrètes pour les habitants concernés :

Une fois les zones de risque connues, deux documents sont élaborés :
- un zonage réglementaire, carte qui superpose les différentes zones de risques et les enjeux présents sur le territoire concerné (zones naturelles, zones urbanisées) ;
- un règlement, qui définit pour chaque zone identifiée les constructions possibles et les conditions associées ainsi que les modalités d’adaptation des biens existants.
Une première version de ces documents est finalisée. Les services de la commune sont étroitement associés à ce travail.

 


AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Par arrêté préfectoral n°2018/BPEF/184 en date du 21 septembre 2018 est prescrite une enquête publique portant sur le projet du Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Baie de Pont-Mahé - Traict de Pen Bé sur les communes d'Assérac, Saint-Molf, Mesquer et Piriac-sur-Mer.

Elle se déroulera pendant une durée de 32 jours, du mardi 23 octobre 2018 à 9h00 au vendredi 23 novembre 2018 à 17h00. Elle se déroulera en Mairie de Mesquer, siège de l'enquête, et en mairies d'Assérac, Saint-Molf et Piriac-sur-Mer.

Madame Dominique WALKSTEIN, retraitée de la fonction publique territoriale, est désignée en qualité de commisaire-enquêteur, chargée de diriger l'enquête.

Le dossier d'enquête sera déposé pendant toute la durée de l'enquête en mairies d'Assérac, Saint-Molf, Mesquer et Piriac-sur-Mer où toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des service au public. Il sera en outre consultable sur un poste informatique en mairie de Mesquer, siège de l'enquête. Le dossier sera accompagné des avis obligatoires des autorités administratives.

La consultation du dossier est également possible sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique (http://loire-atlantique.gouv.fr).

Le public pourra formuler ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet. Celles-ci pourront également être adressées, par vois postale, au commissaire-enquêteur en mairie de Mesquer (Place de l'Hôtel - 44420 MESQUER) ou par voie dématérialisée pendant la durée de l'enquête à l'adresse électronique suivante : pprl-baie-de-pont-mahe@enquetepublique.net.
Elles pourront également être formulées directement sur le registre dématérialisé mis en place à l'adresse suivante : http://loire-atlantique.gouv.fr

Les observations transmises par voie électronique seront mises à la disposition du public sur le registre électronique.

Le commissaire-enquêteur recevra, en personne, les observations des intéressés en mairie d'Assérac aux jours et heures suivantes :

vendredi 2 novembre 2018 de 14h00 à 17h00 ;
mardi 13 novembre 2018 de 14h00 à 17h00.

Toute personne peut sur sa demande et à ses frais obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau des procédures environnementales et foncières).

Dès réception, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront publiés sur le site internet de la préfecture de Loire-Atlantique (http://loire-atlantique.gouv.fr) et mis à disposition du public en mairies d'Assérac, Saint-Molf, Mesquer et Piriac-sur-Mer pendant un an à compter de la date de clotûre de l'enquête.

Toute information sur le projet de PPRL de la Baie de Pont Mahé - Traict de Pen Bé, pourra être demandée auprès de la DDTM de la Loire-Atlantique (service Transports et Risques - Unité Prévention des Risques) -  10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 -- 44036 NANTES Cedex 1.

La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté de la préfète de la Loire-Atlantique approuvant la plan éventuelle modifié.

Pour toute question, il est possible de contacter la DDTM 44 via la boîte mail dédiée : info-PPRI@loire-atlantique.gouv.fr

 

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