Liste des biens sans maître

Biens sans maître sur la commune d'Assérac

Les biens sans maître sont des biens immeubles (par exemple des terrains) qui n'ont pas de propriétaire connu. Ils peuvent devenir la propriété des communes ou de l'État.

Qu'est-ce qu'un bien sans maître ?

L'article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques définit les biens qui n'ont pas de maître. Il en énumère les trois catégories :

  • biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun prétendant à la succession ne s'est présenté ;
  • ou immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, quand, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été payée ou a été payée par un tiers non propriétaire ;
  • ou immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, et qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été payée ou a été payée par un tiers non propriétaire.

La procédure

L'Etat identifie les biens sans maître, dresse une liste qu'il transmet en mairie. La mairie, quant à elle, a pour obligation de communiquer par tous moyens cette liste à ses administrés.

Si dans les 6 mois aucune réclamation n'est parvenue au service urbanisme de la mairie, une délibération pourra être prise par le Conseil Municipal afin d'intégrer ces biens sans maître au patrimoine communal.

Liste des biens sans maître sur la commune d'Assérac

Section cadastrale
N° de plan

AC 45
AD 136
F 7
F 12
F 13
F 17
F 23
F 24
F 25
F 26
F 46
F 47
F 222
F 224
F 225
F 228
K 1
ZA 3
ZA 6
ZA 38
ZA 50
ZA 163
ZB 9
ZD 17
ZD 50
ZH 15
ZH 141
ZH 289
ZI 84
ZK 63
ZK 67
ZL
59
ZM 43
ZM 56
ZN 227
ZO 89

Pour toute information complémentaire, merci de bien vouloir contacter le service urbanisme de la mairie d'Assérac

Tél : 02.40.01.78.50

Mail : urbanisme@asserac.fr


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